Immoplus : Agence immobilière de la région du Sundgau, des Trois Frontières et de Mulhouse, dans le Haut-Rhin 68 et le Bas-Rhin 67 en Alsace.
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Le répertoire des actes réalisés en qualité d'intermédiaire
(article 852 CGI) est supprimé.
Nous vous l'avons annoncé lors de nos réunions sur la réforme de la TVA.
L'information est confirmée par la présente réponse ministérielle :
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010, publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières. Il prévoit notamment la disparition du régime dit des marchands de biens et de son formalisme spécifique. Dorénavant, les assujettis intervenant dans le domaine immobilier bénéficieront d'une application uniformisée des règles fiscales, tant en matière de TVA qu'en droits d'enregistrement. Cela étant, la suppression des dispositions de l'article 257-(6°) du code général des impôts ôte à l'article 50 sexies de l'annexe IV du même code tout fondement légal. Dès lors, l'obligation prévue à cet article de tenue d'un répertoire pour les agents immobiliers des actes se rattachant à leur profession d'intermédiaires est supprimée. Les ajustements réglementaires sont en cours
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